Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • TITRE Ier : Règles générales
    • CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
      • Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
        • Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Article R11-14-1