Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
- Chapitre III : Mesures fiscales
  - a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.