Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes
- Chapitre III : Mesures fiscales
  - a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Article 3

I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er octobre 1991.

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