Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
PAUL QUILÈS.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR.
Le secrétaire d'Etat au logement,
MARCEL DEBARGE.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2067 rectifié ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2084 ;
Discussion les 11 et 12 juin 1991, texte considéré comme adopté, après déclaration d'urgence, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 17 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, n° 394 (1990-1991) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 410 (1990-1991) ;
Discussion et rejet le 26 juin 1991.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2158.
Sénat :
Rapport de M. Roger Chinaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 (1990-1991).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2157 ;
Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2174 ;
Discussion le 28 juin 1991, texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 29 juin 1991.
Sénat :
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 436 (1990-1991) ;
Rapport de M. Roger Chinaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 440 (1990-1991) ;
Discussion et rejet le 2 juillet 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2195 ; Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2199 ;
Discussion le 3 juillet 1991, texte considéré adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 juillet 1991.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 91-298 DC en date du 24 juillet 1991, publiée au Journal officiel du 26 juillet 1991.