Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Titre Ier : Harmonisation des législations financières européennes

Chapitre III : Mesures fiscales

a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. (1991-07-27-2999-01-01)

b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée. (1991-07-27-2999-01-01)

c) Harmonisation des régimes des droits à déduction. (1991-07-27-2999-01-01)