Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • TITRE Ier : Règles générales
    • CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
      • Section 1 : Transfert de propriété.
        • Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

Article R12-5-5