Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
    - Section 1 : Transfert de propriété.
      - Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.

Article R12-5-6

L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à l'article R. 12-5-4.

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