Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
  - CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
    - Section 1 : Juridiction de l'expropriation.

Article **R13-11

Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.