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Tuesday, February 17, 2026
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Article R14-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
TITRE Ier : Règles générales
CHAPITRE IV : Relogement des expropriés.
Article R14-2
Version consolidée du Thursday, April 14, 1977,
abrogée
le Thursday, January 1, 2015
La détermination des organismes habilités à faire les constructions, les règles applicables à ces constructions et à leur gestion sont fixées par décret.
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