Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Article R130-3

Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.
Previous Next
fren