Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
      - Section 1 : Pouvoirs généraux de police.

Article R411-6

Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.