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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R411-6
Code de la route
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
Article R411-6
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, June 1, 2001
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
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