Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre IV : L'usage des voies.
  - Titre Ier : Dispositions générales.
    - Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
      - Section 2 : Commission départementale de la sécurité routière.

Article R411-16

La commission se réunit sur convocation du préfet.
Le préfet désigne le service qui assure le secrétariat de la commission.