Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre Ier : Ports autonomes.
    - Chapitre II : Organisation.
      - Section 2 : Personnel.

Article L112-6

Le personnel des ports maritimes autonomes du Havre et de Bordeaux, existant à la date du 29 juin 1965, bénéficie de la garantie mentionnée à l'article précédent.

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