Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
    - Chapitre IV : Sûreté portuaire.

Article L324-2

L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.