Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre II : Polices de la conservation et de l'exploitation
    - Chapitre IV : Sûreté portuaire.

Article L324-3

L'autorité investie du pouvoir de police portuaire peut, pour des raisons de sûreté, interdire ou restreindre l'accès et les mouvements des navires, bateaux ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.

Previous Next