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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L321-8
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre II : Sûreté portuaire.
Article L321-8
Version consolidée du Wednesday, August 3, 2005,
abrogée
le Wednesday, December 1, 2010
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.
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