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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L321-8
Code des ports maritimes
Partie législative
Livre III : Police des ports maritimes.
Titre II : Sûreté portuaire.
Article L321-8
Version consolidée du mercredi 3 août 2005,
abrogée
le mercredi 1 décembre 2010
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint est puni d'une amende de 3 750 euros.
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