Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article L521-2

Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.