Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article L521-2

Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.

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