Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre III : Sanctions et dispositions diverses.

Article L531-3

Les conditions d'application du présent livre, et notamment les modalités de recensement des ouvriers dockers occasionnels mentionnés au II de l'article L. 511-2, sont fixées par décret.

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