La prise en considération des avant-projets des travaux de construction, d'extension et de modernisation des ports non autonomes de commerce et de pêche de l'Etat et l'autorisation desdits travaux sont prononcées :
a) Par décision du ministre chargé des ports maritimes lorsqu'il s'agit d'investissements réalisés dans les ports principaux métropolitains ;
b) Par décision du commissaire de la République dans les autres cas.
Les ports principaux sont ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.

Code des ports maritimes

Article R*122-1