Code des ports maritimes

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes civils relevant de la compétence de l'Etat.
    • Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer.
      • Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.

Article R*162-7