Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Droits de port et de navigation.
  - Titre Ier : Droits de port.
    - Chapitre Ier : Dispositions communes.
      - Section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat.

Article R*211-9-5

Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. *211-9.

Previous Next