Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Droits de port et de navigation.
  - Titre Ier : Droits de port.
    - Chapitre II : Dispositions propres aux navires de commerce.
      - Section 2 : Taxe sur les marchandises.

Article R*212-13

La taxe sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.