Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre III : Polices du balisage et des matières dangereuses ou infectes.
    - Chapitre II : Matières dangereuses ou infectes.

Article R*332-1

La nomenclature des matières dangereuses ou infectes visée à l'article L. 332-1 est établie par le ministre chargé des transports.
Les conditions de manutention de ces matières dans les ports maritimes sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé des ports maritimes, après consultation de la commission instituée par le décret du 27 février 1941.

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