Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article R521-5

L'arrêté interministériel qui est prévu à l'article L. 521-6 et qui fixe le taux de la cotisation imposée aux employeurs est pris par le ministre chargé des ports maritimes, le ministre chargé du travail et le ministre de l'économie et des finances.

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