Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 2 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25
Code des ports maritimes
Annexes
Règlement général de police des ports maritimes de commerce et de pêche
Mise à l'eau des bâtiments.
Article Annexe à l'article R*351-1, art. 25
Version consolidée du Sunday, April 2, 1978,
abrogée
le Monday, July 20, 2009
La mise à l'eau d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration au moins trois jours à l'avance à la capitainerie du port et ne peut avoir lieu sans son autorisation.
Previous
Next
fr
en