Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  - TITRE III : PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL
    - CHAPITRE IV : COMMISSIONS MEDICALES REGIONALES DE L'AVIATION CIVILE

Article D434-5

Les commissions médicales régionales de l'aviation civile se réunissent sur convocation de leur président ou à la demande de la moitié de leurs membres.

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