Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'aviation civile

Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  - Section 2 : Frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande.

Article D611-5

Les cotisations sont versées à titre de fonds de concours.
Les titres de perception sont établis par le ministre chargé de l'aviation civile et assignés sur la recette générale des finances de Paris.