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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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Article L251-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article L251-1
Version consolidée du Sunday, April 9, 1967 au Friday, July 22, 2005
L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
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