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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L251-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE V : AEROPORTS DE PARIS
CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Article L251-1
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967 au vendredi 22 juillet 2005
L'aéroport de Paris est un établissement public doté de l'autonomie financière placé sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
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