Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'aviation civile

Partie législative
- LIVRE II : AÉRODROMES
  - TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
    - CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.

Article L281-3

Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.