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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L281-3
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE II : AÉRODROMES
TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES
CHAPITRE Ier : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
Article L281-3
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967 au samedi 1 mai 2010
Les astreintes sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
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