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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L342-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Article L342-1
Version consolidée du Sunday, April 9, 1967 au Friday, July 3, 1998
La Compagnie nationale Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.
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