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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L342-1
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Article L342-1
Version consolidée du dimanche 9 avril 1967 au vendredi 3 juillet 1998
La Compagnie nationale Air France est soumise au contrôle général du ministre chargé de l'aviation civile et à un contrôle économique et financier.
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