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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L342-3
Code de l'aviation civile
Partie législative
LIVRE III : TRANSPORT AÉRIEN
TITRE IV : COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT.
Article L342-3
Version consolidée du Sunday, April 9, 1967 au Friday, July 3, 1998
En vue de financer ses immobilisations et d'augmenter son fonds de roulement, la Compagnie nationale Air France est habilitée à émettre dans le public des emprunts qui peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
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