Code du patrimoine

• Partie législative
  • LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
    • TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
      • Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
        • Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
          • Sous-section 4 : Procédure judiciaire.

Article L112-7