Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        Sous-section 1 : Classement comme archives historiques.

Article L212-23

Le propriétaire d'archives classées qui projette de les aliéner est tenu de notifier son intention à l'administration des archives.