Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection

Section 2 : Archives privées

Sous-section 1 : Classement comme archives historiques. (2004-02-24-2999-01-01)

Sous-section 2 : Droit de reproduction avant exportation. (2004-02-24-2999-01-01)

Sous-section 3 : Droit de préemption. (2004-02-24-2018-01-01)