Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 2 : Collecte, conservation et protection
      - Section 2 : Archives privées
        Sous-section 3 : Droit de préemption.

Article L212-35

Le conseil général statue sur l'exercice du droit de préemption prévu par la législation sur les archives.

Nota