Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
  - TITRE III : FOUILLES ARCHÉOLOGIQUES PROGRAMMÉES ET DÉCOUVERTES FORTUITES
    - Chapitre 1er : Archéologie terrestre et subaquatique
      - Section 4 : Objets et vestiges.

Article L531-19

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.