Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 1er : Immeubles
      - Section 1 : Classement des immeubles.

Article L621-17

Nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.