Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre II : Dispositions spéciales aux cours d'eau et aux lacs domaniaux
  - Chapitre II : Droits de l'Etat et des riverains.

Article 11

Si un cours d'eau domanial forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 563 du code civil.

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