Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 95

Les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes sont susceptibles d'hypothèque. Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties.
Previous Next
fren