Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
  - Chapitre II : Privilèges et hypothèques sur bateaux

Article 98

L'hypothèque est rendue publique par l'accomplissement des formalités prévues au chapitre III ci-après.