Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
  - Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

Article 100

L'acquisition d'un bateau d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes doit être constatée par écrit.