Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 147

Dans le cas où, par inobservation des règlements, le capitaine d'un bateau à vapeur a heurté, endommagé ou mis en péril un autre bateau, il est puni d'une amende de 3 750 euros et peut être condamné, en outre, à un emprisonnement de trois mois.
Previous Next
fren