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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article 207
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions
Article 207
Version consolidée du Tuesday, October 16, 1956,
abrogée
le Wednesday, October 2, 1996
Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues, soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à ces clauses.
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