Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre IV : Exploitation commerciale des voies navigables
  - Chapitre V : Modalités d'exécution des contrats, contrôle et sanctions

Article 207

Sont nulles de plein droit toutes suppressions ou modifications des contrats dérogeant aux clauses obligatoires, ainsi que toutes stipulations contenues, soit dans l'écrit lui-même, soit dans un écrit distinct et tendant à échapper à ces clauses.

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Article 207