Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre V : De l'exploitation et de la modernisation des voies navigables
- Titre V : Police de la navigation
  - Chapitre II : Dispositions spéciales au transport des matières dangereuses

Article 216

Les dispositions des articles 80 à 83 du code des ports maritimes sont applicables au transport et à la manutention des matières dangereuses sur les voies de navigation intérieure et dans les ports fluviaux.

Previous Next